Residence Permit Issuance Following Withdrawal of Annulment Claim and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2023 et un mémoire enregistré le 15 mai 2025, Mme B B, représentée par Me Rosin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer dans un délai de sept jours un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler, ou, à défaut, de l'enjoindre à réexaminer la demande de renouvellement de titre de séjour de la requérante dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en la munissant d'un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 15 mai 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte, et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () / 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un acte enregistré le 15 mai 2025, Mme B a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et d'astreinte, suite à la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle par le préfet de police, postérieurement à l'enregistrement de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement partiel de la requête de Mme B, concernant ses conclusions à fins d'annulation et d'injonction.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B B et au préfet de police.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Le vice-président de la 5ème section,

L. A

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.