Failure to Confirm Claims Leading to Withdrawal of Police Major Promotion Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decree concerning promotion to the rank of National Police Major for 2022, the annulment of specific appointments made under that decree, retroactive promotion, and compensation, following the referral of the case from a lower administrative tribunal. The administrative tribunal dismissed the case via an order because the applicant, having been formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims by a specific deadline, failed to provide such confirmation, leading the court to deem the applicant as having withdrawn their request pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1'; Failure to Confirm Claims Leading to Withdrawal of Police Major Promotion Annulment Suit: The administrative tribunal dismissed the case via an order because the applicant, having been formally invited to expressly confirm the maintenance of their claims by a specific deadline, failed to provide such confirmation, leading the court to deem the applicant as having withdrawn their request pursuant to relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request in the operative part.
This article authorizes the delegated judge to note withdrawals by order, which is the basis for the decision to give effect to the withdrawal.
This article provided the procedural basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 31 mars 2023, enregistrée le 5 avril 2023 au greffe du tribunal, le magistrat délégué du tribunal administratif de Toulon a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. D B.
Par cette requête, enregistrée le 17 janvier 2023 au greffe du tribunal de Toulon, M. B demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du ministre de l'intérieur portant tableau d'avancement au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 ;
2°) d'annuler les décisions de nomination de MM. Alexandre Babenko, Thomas Corporeau et Frédéric Piquel et de Mme A C au grade de major de la police nationale au titre de l'année 2022 ;
3°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de le nommer rétroactivement au grade de major de police au titre de l'année 2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Une mise en demeure a été adressée le 19 juillet 2024 à M. B à l'effet de lui demander de confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans un délai de deux mois.
Aucune confirmation n'a été produite par M. B dans le délai imparti par cette mise en demeure.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. M. B a été, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité, par un courrier du président de la formation de jugement du 19 juillet 2024, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au ministre d'Etat, ministre de, l'intérieur.
Fait à Paris, le 10 mars 2025.
Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.