Veteran's Death Benefits Appeal Dismissed for Lack of Adverse Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request for compensation and death benefits concerning a deceased veteran's service was deemed manifestly inadmissible because the initiating administrative correspondence, which informed the applicant that major children of French army veterans are not entitled to such benefits under the military pension code, was purely informative and lacked a final, adverse decision capable of being challenged through an administrative appeal. Consequently, the court dismissed the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as it did not challenge a formal, actionable administrative act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Veteran's Death Benefits Appeal Dismissed for Lack of Adverse Decision: Consequently, the court dismissed the petition under the relevant article of the Code of Administrative Justice, as it did not challenge a formal, actionable administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order, rejecting the claim.
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée par courriel le 15 août 2023, et un mémoire en régularisation, enregistré le 11 septembre 2023, M. A B demande au tribunal " d'accepter " sa demande d'indemnisation et de capital décès du chef de son défunt grand-père, ancien combattant de l'armée française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".
3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que le juge administratif ne peut être saisi que de requêtes à fin d'annulation d'une décision administrative ou à fin de condamnation de l'administration au paiement d'une indemnité.
4. Il ressort des pièces du dossier qu'en réponse à une lettre de M. B sollicitant l'étude de ses droits au titre des services rendus par son grand-père dans les rangs de l'armée française, le service des anciens combattants et victimes de guerre rattaché à l'ambassade de France en Algérie a, par un courrier du 12 octobre 2020, informé l'intéressé de ce qu'en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, aucun avantage ne peut être consenti aux enfants majeurs des anciens soldats de l'armée française, y compris en matière de demandes de visas, de résidence ou d'acquisition de la nationalité française, seules leurs veuves pouvant, sous certaines conditions, bénéficier de pensions de réversion. S'il ressort de ses termes mêmes que par la présente requête, M. B a entendu contester cette " décision ", ce courrier, purement informatif, comme il l'indique au demeurant expressément, est dépourvu de caractère décisoire et ne constitue pas un acte faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Dès lors, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 15 septembre 2023.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
K. Jorda-Lecroq
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière