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2307606 Généré par l'IA

Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2307606
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing family reunification for his spouse, requesting an order to grant the authorization or, subsidiarily, to reconsider the request, along with compensation for legal costs. Following an invitation by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims due to apparent lack of interest in the case, the litigant failed to provide such confirmation within the one-month period, leading the President of the chamber to rule by order that the litigant was deemed to have withdrawn his entire claim, thereby recording the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R.612-5-1 du même code; Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim Due to Non-Confirmation: Following an invitation by the court, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, to expressly confirm the maintenance of his claims due to apparent lack of interest in the case, the litigant failed to provide such confirmation within the one-month period, leading the President of the chamber to rule by order that the litigant was deemed to have withdrawn his entire claim, thereby recording the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial fiction de retrait retrait de l'annulation conjoint mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the application.
Article R.612-5-1 du même code
Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, which led to the deemed withdrawal.
Généré par l'IA
2103589
Withdrawal of Family Reunification Annulment Application Due to Non-Confirmation
2000852
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2200955
Withdrawal of Family Reunification Petition Due to Lack of Confirmation
2302508
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim
2203409
Family Reunification Denial Annulment Dismissed for Failure to Confirm Maintenance of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, giving notice of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the legal basis allowing the President to give formal notice of withdrawal by order.

Article R.612-5-1 du même code

Cited in the reasoning as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their claims, which led to the deemed withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Kummer, demande au tribunal :

1) d'annuler la décision du 27 septembre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé sa demande de regroupement familial en faveur de son épouse ;

2) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'autoriser le regroupement familial dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une lettre a été adressée le 20 février 2025 au conseil de M. A, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R.612-5-1 du même code: " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. ()".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 20 février 2025, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, il doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, et à la préfète de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 25 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.