Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from June 15, 2023, which granted a modified building permit regarding ground footprint, floor area, and external appearance, but the court issued an order because the relevant municipal authority officially withdrew the contested permit on August 16, 2023, rendering the primary annulment request moot, and consequently, the court found no reason to order the municipality or the permit beneficiary to pay the requested legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Renders Annulment Moot: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no longer any need to rule on the merits of the appeal because the contested decision was withdrawn.
The court rejects the applicant's conclusions seeking payment under this article regarding legal costs.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order to rule on cases where only the application of Article L. 761-1 or costs remains an issue.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2023 et 26 juillet 2023, Mme B C, représentée par la Selarl Soler-Couteaux et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Joinville-le-Pont a délivré à Mme D A, un permis de construire modificatif pour la modification de l'emprise au sol, de la surface de plancher et de l'aspect extérieur, sur un terrain situé au 4 rue de la Fraternité ;
2°) de mettre à la charge de la commune et du pétitionnaire une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, la commune de Joinville-le-Pont, représentée par son maire en exercice, conclut au non-lieu à statuer, la décision litigieuse ayant été retirée.
Par un courrier du 28 mai 2024, le tribunal a invité Mme C à confirmer sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, Mme C déclare maintenir sa requête et notamment ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " les présidents de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un arrêté du 16 août 2023, le maire de la commune de Joinville-le-Pont a, à la demande du pétitionnaire, retiré le permis de construire modificatif n° PC 094 042 22 N0012M02 accordé le 15 juin 2023 à Mme D A. Il n'est pas contesté par Mme C que cet arrêté de retrait lui a été notifié et qu'il est devenu définitif. Dans ces conditions, les conclusions de Mme C tendant à l'annulation de l'arrêté de permis de construire modificatif accordé le 15 juin 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu, dès lors, d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Joinville-le-Pont la somme demandée par Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B C.
Article 2 : Les conclusions présentées par Mme B C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, à Mme D A et à la commune de Joinville-le-Pont.
Fait à Melun, le 18 mars 2025.
La Présidente de la 7ème chambre
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,