Withdrawal of Refugee Status Challenge and Award of Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative refusal to grant a resident card as a refugee and requested an order compelling the prefect to issue the card, alongside reimbursement of legal fees, but subsequently formally withdrew the primary claims for annulment and injunction. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on simple fee requests following a pure and simple withdrawal of the main action, accepted the petitioner's withdrawal regarding the administrative decision and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,000 euros under relevant fee-shifting provisions, given the petitioner's prior admission to legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative, Art. 37 de la loi du 10 juillet 1991; Withdrawal of Refugee Status Challenge and Award of Legal Fees: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to rule on simple fee requests following a pure and simple withdrawal of the main action, accepted the petitioner's withdrawal regarding the administrative decision and ordered the State to pay the petitioner's counsel a sum of 1,000 euros under relevant fee-shifting provisions, given the petitioner's prior admission to legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the President's power to rule by order on the withdrawal of claims.
Cited in the reasoning for the payment of legal fees to the counsel, though the operative part refers to Art. 37.
Applied in Article 2 to order the State to pay a sum to the counsel for legal expenses.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2023, M. B A, représenté par Me Fortunato, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident mention " réfugié " ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de résident mention " réfugié " d'une durée de dix ans ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de sept jours, à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de rejet de sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le préfet du Nord a produit des pièces qui ont été enregistrées le 17 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction tout en maintenant ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.
M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 2 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. En premier lieu, le désistement de M. A de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En second lieu, M. A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Fortunato, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de celui-ci le versement à Me Fortunato de la somme de 1 000 euros.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à Me Fortunato une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Fortunato renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Fortunato et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 3 février 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,