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2307476 Généré par l'IA

Requester v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority

Numéro de cause 2307476
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a departmental mediation commission's decision rejecting the priority and urgency recognition of her application for social housing, but the administrative court dismissed the request as moot because, subsequent to the filing of the petition, the requester had signed a lease for a suitable social housing unit on June 6, 2023, leading the court, under the Code of Administrative Justice, to issue an order stating that there was no longer any need to rule on the substance of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Requester v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social priorité découlant du dépôt unités administratives recours en annulation en droit de l'Union expulsion d'un logement e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court to rule by ordinance that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.
Généré par l'IA
2318125
Requester v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority Status)
2202206
Requester v. Departmental Mediation Commission Regarding Social Housing Priority Denial
2314769
Claimant v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Priority)
2105584
Applicant v. Departmental Mediation Commission on Social Housing Priority Status
2203585
Petitioner v. Departmental Mediation Commission (Social Housing Prioritization)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court to rule by ordinance that there is no need to rule on the request because the matter has become moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 mars 2023 par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme B.

Il fait valoir que la requérante a été relogée dans un logement locatif social dont elle a signé le bail le 6 juin 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Le préfet fait valoir, sans être contredit, que Mme B a signé, le 6 juin 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, un contrat de bail pour un logement locatif social de type T3 d'une surface de 59 mètres carrés, situé au 8 rue d'Aboukir à Courbevoie (92), dont il n'est pas contesté qu'il est adapté aux besoins et capacités de la requérante. La présente requête doit donc être regardée comme ayant perdu son objet. Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 juin 2024.

La vice-présidente,

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2307476