Housing Allocation Mootness Due to Private Acquisition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a court order compelling the prefect to allocate suitable housing based on their needs and capacity; however, the court dismissed the request as moot because the applicant subsequently secured private housing, which, based on the applicant's uncontested thirty-six percent effort rate, adequate habitable surface area, and failure to respond regarding elevator/ground-floor accessibility, was deemed appropriate for their health condition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Mootness Due to Private Acquisition: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer cause to rule on the application, based on Article R. 222-1 3° of the Code de justice administrative cited earlier.
This provision authorizes the President or Vice-President to rule by order that there is no longer cause to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est procuré un logement par ses propres moyens. Elle ne conteste pas que son taux d'effort pour ce logement est de trente-six pour cent et qu'il présente une surface habitable supérieure à la surface habitable minimale. Mme B s'est abstenue de répondre à une demande du tribunal du 11 février 2025, dont elle a accusé réception le 17 mars 2025, consistant à indiquer sous quinze jours si ce logement est pourvu d'un ascenseur ou situé en rez-de-chaussée et n'a pas répliqué aux écritures du préfet. Ainsi, elle ne conteste pas davantage le caractère adapté à son état de santé de son nouveau logement. Ce dernier doit donc être regardé comme adapté à ses besoins et capacités. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 5 mai 2025.
Le premier vice-président,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
P/ La greffière en chef,
Le greffier,