Applicants' Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought the annulment of a municipal decision not to oppose a prior declaration for a building lot division; however, by a subsequent filing, the applicants formally and purely withdrew their entire request. Given this unconditional withdrawal, the court granted the withdrawal and, applying procedural rules concerning abandoned cases, rejected the opposing municipality's ancillary claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicants' Withdrawal of Annulment Request: Given this unconditional withdrawal, the court granted the withdrawal and, applying procedural rules concerning abandoned cases, rejected the opposing municipality's ancillary claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court acted upon the formal withdrawal of the claim.
Cited as the basis for issuing the order concerning the withdrawal and the costs application.
Cited as the legal basis for the application regarding costs that the court ultimately rejected.
Used to reject the conclusions presented by the opposing party regarding costs under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2023 et le 30 avril 2024, M. C D et Mme B D née A, représentés par Me Bourget, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le maire des Herbiers ne s'est pas opposé à la déclaration préalable formée par M. E F, ayant pour objet la division en vue de construire par détachement d'un lot à bâtir sur les parcelles cadastrées section B n° 2885 et 2886 situées à la Roche aux Herbiers ;
2°) de mettre à la charge de la commune des herbiers la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 novembre 2023, la commune des herbiers, représentée par Me Camus, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 janvier 2024, M. et Mme F, représentés par Me Eveno, concluent au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. et Mme D déclarent se désister purement et simplement de leur requête et concluent au rejet des conclusions présentées par la commune des Herbiers au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire présenté par la commune des Herbiers a été enregistré par le greffe du tribunal le 4 mars 2025.
Un mémoire présenté par M. et Mme F a été enregistré par le greffe du tribunal le 8 mars 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 février 2025, M. et Mme D ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune des herbiers présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme D.
Article 2 : Les conclusions de la commune des Herbiers présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme B D née A, à la commune des Herbiers et à M. E F.
Fait à Nantes, le 12 mars 2025.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,