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2307415 Généré par l'IA

Company Withdrawal from Development Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2307415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of collection notices for development tax assessments issued by the departmental director of public finances and the reimbursement of the sums unduly collected. The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's subsequent, unconditional filing declaring its withdrawal from the entire proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal from Development Tax Assessment Challenge: The court, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, issued an order giving effect to the petitioner's subsequent, unconditional filing declaring its withdrawal from the entire proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt bénéfice procédure pour soustraction fiscale retrait de la réquisition de poursuite effets de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.
Généré par l'IA
2107490
Petitioner Withdraws Development Tax Assessment Challenge
2011546
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
1905025
Company v. Administration on Development Tax Assessment Validity
2311437
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2107948
Taxpayer Withdraws Challenge to Corporate Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal of the case by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2023, la société Mesmacque Invest, représentée par Me Lasuen, demande au tribunal :

1°) d'annuler les titres de perception émis les 8 septembre 2022 et 11 juillet 2023 par le directeur départemental des finances publiques du Calvados au titre de la taxe d'aménagement ;

2°) de condamner le directeur départemental des finances publiques du Calvados à lui reverser les sommes indûment perçues au titre de la taxe d'aménagement ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 décembre 2024, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, la société Mesmacque Invest déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 décembre 2024, la société Mesmacque Invest déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Mesmacque Invest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Mesmacque Invest, au directeur départemental des finances publiques du Calvados et au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche.

Copie sera transmise au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 24 février 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,