Withdrawal of Suspension and Costs Claim in Penitentiary Transfer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order to suspend the execution of a decision by the interregional director of penitentiary services transferring them to a different detention center, while also requesting the State cover legal costs. The court, exercising its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the entire request, which was deemed pure and simple.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Suspension and Costs Claim in Penitentiary Transfer Dispute: The court, exercising its authority to acknowledge withdrawals of proceedings, issued an order granting the petitioner's subsequent declaration of withdrawal from the entire request, which was deemed pure and simple.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, formalizing the act of taking note of the withdrawal of the request.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated judge to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2023, M. C B, représenté par Me Rosenau, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de la décision du 17 novembre 2023 du directeur interrégional des services pénitentiaires (DISP) de Toulouse portant transfèrement au centre de détention de Perpignan ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'Etat cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1.
Par un mémoire enregistré le 11 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu :
-les autres pièces du dossier ;
-la requête n° 2307324 enregistrée le 30 novembre 2023 tendant à l'annulation de la décision contestée.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé ainsi que pour exercer les pouvoirs conférés par l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
L'affaire a été radiée du rôle de l'audience publique du 12 décembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B.
Une copie en sera adressée au directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 12 décembre 2023.
Le juge des référés,
B. A
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,