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2307312 Généré par l'IA

Establishment Withdraws Claim for Invoice Annulment Following Mediation

Numéro de cause 2307312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An establishment requested the annulment of an invoice and related payment notice totaling over 101,000 euros concerning a common investment contribution issued by the supporting establishment of a hospital group, but subsequently, following a mediation process that resulted in an agreement between the parties, the requesting establishment filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of its entire claim. The court, applying the relevant administrative justice code provision, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Establishment Withdraws Claim for Invoice Annulment Following Mediation: The court, applying the relevant administrative justice code provision, granted the request and formally recorded the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation du contrat factures impayées règlement du litige cessation de paiement prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'EPSM Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.
Article 1er
The court formalized the withdrawal of the appeal as ordered.
Généré par l'IA
2127782
Claimant Withdraws Administrative Case Seeking Invoice Annulment and Damages
2200652
Organization Withdraws Claim for Annulment of Revenue Notices; Ordered to Pay Legal Costs
2106669
Hospital Invoice Annulment and Deemed Withdrawal of Petition
2415099
Company Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs
2108743
Company Withdraws Annulment Request and Claim for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formalized the withdrawal of the appeal as ordered.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, l'EPSM des Flandres, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes (facture n° 2022-invt/G05) relatif à la contribution aux investissements communs en date du 11 mai 2023, émis par la direction générale de l'EPSM Lille Métropole, établissement support du GHT, pour un montant de 101 289,86 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ;

2°) d'annuler l'avis des sommes à payer relatif à la facture n° 2022-invt/G05 d'un montant de 101 289,86 euros reçu le 20 juin 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'EPSM Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, l'EPSM des Flandres déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'EPSM des Flandres s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EPSM des Flandres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPSM des Flandres et à l'EPSM Lille Métropole.

Fait à Lille, le 25 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,