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2307308 Généré par l'IA

Healthcare Institution v. Related Institution: Withdrawal of Annulment Action Following Mediation

Numéro de cause 2307308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

One healthcare institution sought the annulment of a revenue title and associated payment notice totaling €235,841.98 issued by another related institution for common investment contributions, and requested the opposing party bear legal costs. Following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the initial petitioner to file a memorandum purely and simply withdrawing its entire request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Healthcare Institution v. Related Institution: Withdrawal of Annulment Action Following Mediation: Following the initiation of mediation, the parties reached an agreement, leading the initial petitioner to file a memorandum purely and simply withdrawing its entire request. Consequently, the court, referencing the relevant administrative justice code regarding the recording of withdrawals, issued an order officially acknowledging the petitioner's voluntary and unconditional discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action frais administratifs procédures connexes action en paiement règlement du litige

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'EPSM Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.
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2312487
Company v. Hospital: Withdrawal of Annulment Claim
2400838
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Revenue Titles
2200221
Withdrawal of Annulment Claim and Award of Non-Taxable Costs
2204809
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Enforcement Titles
2003852
Corporate Entity v. Regional University Hospital: Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, l'EPSM des Flandres, représenté par Me Balaÿ, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre de recettes (facture n° 2023/G03) relatif à la contribution aux investissements communs en date du 24 mars 2023, émis par la direction générale de l'EPSM Lille Métropole, établissement support du GHT, pour un montant de 235 841,98 euros et de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme correspondante ;

2°) d'annuler l'avis des sommes à payer relatif à la facture n° 2023/G03 d'un montant de 235 841,98 euros reçu le 19 juillet 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'EPSM Lille Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Une procédure de médiation a été engagée à la suite de laquelle un accord est intervenu entre les parties.

Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2024, l'EPSM des Flandres déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements / () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, l'EPSM des Flandres s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'EPSM des Flandres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EPSM des Flandres et à l'EPSM Lille Métropole.

Fait à Lille, le 25 août 2025.

Le président,

Signé : Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,