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2307274 Généré par l'IA

Petition for Judicial Review of Residency Status Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2307274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual filed a petition requesting the administrative court to formally question the prefect regarding their right to remain in the country. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions directed against an administrative decision, which is a mandatory prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, thus justifying rejection by order under the provision allowing dismissal of clearly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Judicial Review of Residency Status Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because it lacked specific conclusions directed against an administrative decision, which is a mandatory prerequisite for jurisdiction under the Code of Administrative Justice, thus justifying rejection by order under the provision allowing dismissal of clearly inadmissible applications.

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel droit de pétition incompétence ratione materiae demande de réexamen administratif demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, en l’absence de conclusions relevant de l’office du juge administratif, cette requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article directly orders the rejection of the request.
4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.
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2208337
Administrative Review Application Inadmissibility
2511706
Case Dismissal for Inadmissible Petition in Residence Permit Review
2413524
Petition for Judicial Review Regarding Naturalization Application Reexamination Dismissed for Inadmissibility
2500230
Judicial Review Dismissed for Deficient Petition
2303170
Residence Permit Rejection Appeal Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article directly orders the rejection of the request.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, Mme B... A... demande au tribunal d’interpeller le préfet des Yvelines sur sa situation au regard de son droit au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 421-1 de ce code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (…) ».

3. La requête de Mme A..., qui se borne à demander au tribunal d’interpeller le préfet des Yvelines sur sa situation au regard de son droit au séjour, ne comporte pas de conclusions dirigées contre une décision administrative. Par suite, en l’absence de conclusions relevant de l’office du juge administratif, cette requête est manifestement irrecevable et doit dès lors être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....

Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.