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2307266 Généré par l'IA

Prefect's Annulment Request Withdrawal and Cost Award in Urbanism Dispute

Numéro de cause 2307266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect sought the annulment of a municipal certificate of operational urbanism issued for the construction of garages and apartments on a specific parcel of land, but subsequently filed an appeal withdrawal, which the court accepted pursuant to its authority to take note of simple retractions, consequently dismissing the municipality's related request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code given the specific circumstances of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Annulment Request Withdrawal and Cost Award in Urbanism Dispute: 761-1 of the Administrative Justice Code given the specific circumstances of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorités communales frais administratifs retrait de la requête coût de la construction retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision governed the assessment of the claim for costs presented by the commune, which was ultimately rejected in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied its power to give effect to the withdrawal (désistement) under this procedural article.
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2304440
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit; Municipality's Request for Costs Rejected
2303951
Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted
1910159
Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs to Municipality
2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2101023
Implicit Withdrawal of Urbanism Certificate Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.

The court formally acknowledged the withdrawal of the appeal (désistement).

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

The court rejected the request for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied its power to give effect to the withdrawal (désistement) under this procedural article.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision governed the assessment of the claim for costs presented by the commune, which was ultimately rejected in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré et des mémoires, enregistrés les 29 novembre 2023, 8 février, 16 avril et 1er août 2024, le préfet de Tarn-et-Garonne demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2023 par lequel le maire de Montech a délivré à M. A B un certificat d'urbanisme opérationnel assorti de recommandations portant sur la construction de garage(s) et appartement(s) en R+1 sur la parcelle cadastrée section AA n° 0283.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 janvier, 11 mars et 22 mai 2024, la commune de Montech, représentée par Me Courrech, conclut au rejet du déféré et à ce que soit mise à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le déféré a été communiqué à M. B, qui n'a pas produit d'observations.

Par acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré.

Cet acte de désistement, communiqué à la commune de Montech et à M. B, n'a donné lieu à aucune observation de leur part.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Par un acte, enregistré le 11 août 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais d'instance :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la commune de Montech.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au préfet de Tarn-et-Garonne du désistement de son déféré.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Montech sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Tarn-et-Garonne, à la commune de Montech et à M. A B.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

M-O. MEUNIER-GARNER

La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,

ou par délégation, la greffière,