Overpayment Dispute Moot Due to Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a debt collection enforcement order issued by the family allowance fund for social housing benefit overpayment from December 2021, arguing they had not moved until the end of that month and had paid their rent. The family allowance fund subsequently filed a defense stating it had canceled the disputed overpayment, leading the court to conclude, under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on matters where no further action is required, that there was no longer any reason to rule on the individual's request as the debt was extinguished.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Overpayment Dispute Moot Due to Cancellation: The family allowance fund subsequently filed a defense stating it had canceled the disputed overpayment, leading the court to conclude, under administrative justice code provisions allowing designated magistrates to rule on matters where no further action is required, that there was no longer any reason to rule on the individual's request as the debt was extinguished.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order declaring that there is no longer any need to rule on the appellant's claims.
This procedural rule authorizes the designated magistrate to issue an order concluding that there is no longer any need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise le 16 octobre 2023 par le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne (CAF) pour le recouvrement de la somme de 156 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour le mois de décembre 2021.
Il soutient qu'il n'a déménagé que le 31 décembre 2021 et qu'il a payé l'intégralité de son loyer.
Par un mémoire en défense enregistré le 8 décembre 2023, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient qu'elle a procédé à l'annulation de l'indu en litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. La CAF a annulé l'indu en litige en cours d'instance et M. B n'est donc plus redevable d'aucune somme envers la CAF. Il n'y a, par suite, plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 19 janvier 2024.
Le magistrat désigné,
Alain C
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,