Taxpayer's Presumed Withdrawal of Tax Assessment Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer filed a request seeking the cancellation of value-added tax assessments and corporate income tax adjustments for the years 2013 through 2016, along with the State bearing legal costs. The court, noting that the file raised questions about the continuing interest of the request, formally invited the taxpayer via registered electronic notification to confirm the maintenance of their claims within one month, as stipulated by procedural rules. Since the taxpayer failed to provide this express confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, that the taxpayer is deemed to have withdrawn the entirety of their petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Presumed Withdrawal of Tax Assessment Challenge: The court, noting that the file raised questions about the continuing interest of the request, formally invited the taxpayer via registered electronic notification to confirm the maintenance of their claims within one month, as stipulated by procedural rules. Since the taxpayer failed to provide this express confirmation by the deadline, the court ruled, based on the relevant administrative justice code provisions concerning presumed withdrawal, that the taxpayer is deemed to have withdrawn the entirety of their petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gives note of the withdrawal of the SARL Bowling de Martigues' appeal.
Cited as the legal basis for the president to give note of the withdrawal by order.
Cited as the rule under which the applicant was deemed to have withdrawn the appeal after failing to confirm the maintenance of its conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juillet 2023, la SARL Bowling de Martigues, ayant pour avocat Me Amiel, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2016 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2023, la directrice du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer conclut au rejet de la requête.
Par un courrier en date du 5 février 2025, la SARL Bowling de Martigues a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle sera réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. L'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur. En application des dispositions précitées, un courrier a été adressé le 5 février 2025 à la SARL Bowling de Martigues l'invitant à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois. Ce courrier a été mis à disposition de l'intéressée par l'application électronique Télérecours conformément aux dispositions de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative le 5 février 2025. La SARL Bowling de Martigues, qui a consulté la notification de cette mise à sa disposition le 6 février 2025, n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2307162 de la SARL Bowling de Martigues.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Bowling de Martigues et au directeur du contrôle fiscal Sud-Est Outre-Mer.
Fait à Marseille, le 11 mars 2025.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
J.B. Brossier
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,