Annulment of Implicit Visa Refusal Application Rejected for Inadmissibility

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, M. H et Mme A B épouse E, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, D E, G E et C E, représentés par Me Lescs, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran) ont refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme E et à leurs enfants ;

2°) d'enjoindre aux autorités compétentes, à titre principal, de délivrer les visas sollicités, et à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. La date du dépôt de la demande à l'administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l'appui de la requête. () "

3. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

4. Il ressort des pièces du dossier que si, à l'appui de leur requête, les requérants ont produit une copie de leur recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, ce recours était uniquement accompagné du feuillet de preuve de dépôt d'un bordereau de recommandé avec avis de réception qui ne comporte ni l'adresse du destinataire du pli, ni la date du dépôt de leur recours. En dépit de la demande qui a été adressée le 24 mai 2023 par le tribunal à leur avocate par le biais de l'application " Télérecours " et dont il a été accusé réception le même jour, M. et Mme E n'ont pas, dans le délai de quinze jours qui leur était imparti, produit la preuve de la réception de leur recours par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. Ainsi, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. H et Mme A B épouse E est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. H et Mme A B épouse E et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Nantes, le 15 septembre 2023.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,