Refusal of Residence Permit Registration and Legal Costs Following Voluntary Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a prefectural decision refusing to register their application for a residence permit and requested the issuance of a receipt, along with compensation for legal costs. The court granted the petitioner provisional legal aid due to urgency and took note of the petitioner's subsequent voluntary withdrawal from the proceedings; however, the court rejected the specific request for the opposing authority to be ordered to pay the petitioner's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant such an order following the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 20 de la loi du 10 juillet 1991; Refusal of Residence Permit Registration and Legal Costs Following Voluntary Withdrawal: The court granted the petitioner provisional legal aid due to urgency and took note of the petitioner's subsequent voluntary withdrawal from the proceedings; however, the court rejected the specific request for the opposing authority to be ordered to pay the petitioner's legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the circumstances did not warrant such an order following the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed in Article 1 to admit the petitioner provisionally to legal aid.
Cited as the legal basis in point 2 for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the claim.
Cited in Article 3 to reject the petitioner's request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, M. B, représenté par Me Miran, demande au tribunal d'annuler la décision préfet de l'Isère en date du 31 octobre 2023 refusant d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ; d'enjoindre au Préfet d'enregistrer sa demande de titre de séjour et dans l'attente de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail ; de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.
Par un mémoire enregistré le 12 novembre 2024, M. B, par son conseil, déclare se désister de l'instance tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais de procès.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". La condition d'urgence prévue par l'article 20 de la même loi doit être regardée comme remplie au cas d'espèce. Il y a ainsi lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que () la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ".
3. M. B déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de procès :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du préfet de l'Isère la somme demandée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : M. B est admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 3 : La demande présentée par M. B sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au Ministre de l'Intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 25 février 2025.
Le président de la 6ème Chambre,
C.Vial-Pailler
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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