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2307116 Généré par l'IA

Petitioner's Housing Request Moot After Securing Lease

Numéro de cause 2307116
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought a court order compelling the prefect to assign suitable housing, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the petitioner had secured a conforming lease agreement on January 16, 2024, rendering the initial application for social housing moot and without object.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Petitioner's Housing Request Moot After Securing Lease: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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contrat de bail besoin de logement droit d'habitation ordre d'évacuation réglementation des loyers droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President or Vice-President the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This article constitutes the final order of the court based on the facts presented.
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2311198
Housing Application Mootness Due to Secured Lease
2207606
Mootness of Housing Assignment Claim Due to Secured Housing
2306958
Claimant's Housing Request Moot After Securing Lease
2306486
Housing Application Moot Due to New Lease
2203767
Mootness of Housing Petition After Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This article constitutes the final order of the court based on the facts presented.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President or Vice-President the power to issue an order stating that there is no need to rule on a request (Art. R. 222-1 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et à ses capacités.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l'instruction que Mme B a signé un contrat de bail pour un logement adapté à ses besoins et capacités le 16 janvier 2024 et que sa demande de logement locatif social a par conséquent été radiée le jour même. Dès lors, la requête est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le premier vice-président,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier.