Taxpayer's Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer entity, represented by its liquidator, sought the annulment of a tax authority's letter rejecting its observations concerning assessments for the years 2020 to 2022 and requested reimbursement of related costs. The court dismissed the petition through an order because, despite a formal request for regularization from the court registry, the petitioner failed to provide the contested rejection decision regarding the tax assessments or justify its absence within the mandated fifteen-day period, rendering the primary conclusions manifestly inadmissible under the procedural code, and additionally denied the cost recovery claim as the State was not deemed the losing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Taxpayer's Petition Dismissed for Failure to Produce Contested Decision: The court dismissed the petition through an order because, despite a formal request for regularization from the court registry, the petitioner failed to provide the contested rejection decision regarding the tax assessments or justify its absence within the mandated fifteen-day period, rendering the primary conclusions manifestly inadmissible under the procedural code, and additionally denied the cost recovery claim as the State was not deemed the losing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the EURL GMD- LK's claim, which is the main order of the decision.
This provision was cited as the legal basis for the manifest inadmissibility and rejection of the claim.
This provision was cited to reject the claim for costs made by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, l'EURL GMD- LK, représentée par son liquidateur, Me Arnaud, et par Me Esquirol, avocat, demande l'annulation du courrier du 11 octobre 2023 par lequel l'inspectrice des finances publique de l'Aude a rejeté les observations du contribuable, la décharge des impositions mises à sa charge au titre des années 2020 à 2022, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le courrier adressé le 12 décembre 2023 par le greffe du tribunal invitant le conseil de la requérante, dans un délai de 15 jours, à régulariser la requête par la production de la décision ou de l'acte attaqué.
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4°) Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".
2. L'EURL requérante, en dépit de la demande de régularisation que lui a adressée par télérecours le greffe du tribunal le 12 décembre 2023, qu'elle est réputée avoir reçu deux jours ouvrés plus tard, en application de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, n'a pas produit, dans le délai de 15 jours imparti, la décision de rejet de sa réclamation relative aux impôts qu'elle conteste, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Si elle demande aussi l'annulation de la réponse du service aux observations du contribuable, cette réponse n'est pas détachable de la procédure d'imposition. Par suite, les conclusions de la requête aux fins d'annulation et de décharge sont entachées d'une irrecevabilité manifeste, et peuvent être rejetées par application de l'article R. 222-1 4° du code de justice administrative.
3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante, une somme.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de l'EURL GMD- LK est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL GMD- LK.
Fait à Montpellier, le 3 janvier 2024.
Le président,
V. Rabaté
La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 janvier 2024.
Le greffier,
F. Balicki
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