Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307107 Généré par l'IA

Litigant's Vague Challenge to Competition Admission Refusal Rejected

Numéro de cause 2307107
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an alleged refusal of admission to a competition following a jury deliberation, but the submitted petition lacked any specific conclusions capable of judicial review or contesting an identified decision, rendering it manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions, thus leading the court to reject the request summarily without inviting rectification.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Litigant's Vague Challenge to Competition Admission Refusal Rejected: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
concours administratif contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives avis de concours opposition à la marque exceptions de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the request.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2202274
Candidate Challenge to Examination Admission Denial Dismissed
2102258
Litigant's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation of Claims
2207351
Withdrawal of Recruitment Challenge Due to Non-Response
2306089
University Admissions Appeal Rejection Upheld
2314302
Implicit Refusal to Provide Jury Lists and Failure to Respond to Court Inquiry

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the request.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige qui serait relatif au refus d'admission à un concours dont il aurait fait l'objet suite à la délibération d'un jury du 13 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2.La requête présentée par M. A n'est assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal et ne peut être interprétée comme contestant une décision identifiée ou recherchant la responsabilité d'une personne publique. Ainsi, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, elle est entachée d'une irrecevabilité manifeste que le tribunal est en droit de retenir sans avoir au préalable invité son auteur à la régulariser. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 31 mai 2023

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,