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2307106 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Ministerial Decision Denying Functional Protection

Numéro de cause 2307106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a ministerial decision denying functional protection and requested an order for reassessment and payment of legal costs. After the opposing minister filed a defense and the court invited the petitioner to confirm the continuation of her claims, the petitioner formally withdrew her request. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, thus disposing of the case by giving formal notice of the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Annulment Claim Against Ministerial Decision Denying Functional Protection: After the opposing minister filed a defense and the court invited the petitioner to confirm the continuation of her claims, the petitioner formally withdrew her request. The court, exercising its authority under the relevant administrative justice code provision, granted the withdrawal, thus disposing of the case by giving formal notice of the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation protection juridique ministre de la justice moyen tiré du détournement de pouvoir droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.612-5-1 du code de justice administrative
Une lettre a été adressée le 16 juillet 2025 à Me Allala, conseil de Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the appeal, as per the court's decision.
Généré par l'IA
2302475
Ministerial Decision Annulment Withdrawn
2315491
Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision
2505154
Withdrawal of Claim for Functional Protection Annulment
2304652
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2011844
Ministerial Decision Annulment Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Response

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order formally records the withdrawal of the appeal, as per the court's decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Allala demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 4 septembre 2023 par laquelle un refus à sa demande de protection fonctionnelle lui a été opposé ;

2°) d'enjoindre au ministre de la justice à titre principal de réexaminer sa demande dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2025, le ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer.

Une lettre a été adressée le 16 juillet 2025 à Me Allala, conseil de Mme B l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R.612-5-1.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ;

2. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

3. Le désistement de Mme B est pur et simple ; rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'Etat, ministre de la justice.

Fait à Grenoble, le 2 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre,

B. Savouré

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2307106