Applicant Withdraws Challenge to Police Major Examination Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior concerning his non-inclusion on the supplementary list for the 2022 professional examination for police majors, requesting re-examination and modification of the admission threshold. However, the court noted that following a request to maintain the proceeding, the applicant formally declared he was withdrawing his entire claim. Consequently, the court issued an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, giving formal notice of the withdrawal of the applicant's request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Police Major Examination Exclusion: However, the court noted that following a request to maintain the proceeding, the applicant formally declared he was withdrawing his entire claim. Consequently, the court issued an order, based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals, giving formal notice of the withdrawal of the applicant's request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Although requested by the petitioner, this article concerning costs was not explicitly included in the final operative orders (Articles 1 and 2), which only dealt with giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, M. B A, représenté par Me Luc, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de l'inscrire sur la liste complémentaire de l'examen professionnel de major de police au titre de l'année 2022 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, d'établir une nouvelle liste complémentaire de l'examen professionnel de major de police pour l'année 2022 et de procéder à la modification de la barre d'admission à l'examen professionnel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de l'ensemble des conclusions de la requête de M. A.
Une demande de maintien de la requête a été adressée à M. A le 13 juin 2025 en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
1° Donner acte des désistements () ".
2. M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Fait à Cergy, le 22 septembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
signé
E. Lamy
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.