Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit refusal by a municipality to issue a certificate confirming the grant of a tacit building permit following an application filed in late 2019, and also requested an order compelling the issuance of this certificate and payment of legal costs. The court reached its decision based on the procedural submission by the company in June 2024, where it declared an unqualified withdrawal of its entire request, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 424-13 du code de l'urbanisme, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Building Permit Annulment Request: The court reached its decision based on the procedural submission by the company in June 2024, where it declared an unqualified withdrawal of its entire request, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this simple and unconditional withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the president to formally grant acknowledgment of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juillet 2023, la société Home concept France, représentée par la Selarl Attique avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 26 septembre 2022 par laquelle le maire de Villejuif a refusé de lui délivrer le certificat prévu à l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme d'obtention d'un permis de construire tacite suite à sa demande de permis de construire valant permis de démolir n°PC94076 19W1094 déposée le 31 décembre 2019 ;
2°) d'enjoindre au maire de Villejuif de lui délivrer le certificat d'obtention du permis de construire tacite, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Villejuif une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Home concept France demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2024, la société Home concept France déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la la société Home concept France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Home concept France et à la commune de Villejuif.
Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 7ème chambre
I. GOUGOT
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2205700
N° 2205700