Withdrawal of Judicial Review for Reimbursement of Mobility Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a regional authority's decision demanding the reimbursement of €400 granted under a mobility aid scheme; however, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire request, as permitted under the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review for Reimbursement of Mobility Aid: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal by M. B be acknowledged.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order, which justifies the court's action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler la décision 24 août 2023 par laquelle la région Occitanie lui a demandé le remboursement de l'aide qui lui a été accordée dans le cadre du dispositif " Eco-chèque mobilité " le titre de recettes d'un montant de 400 euros émis à son encontre.
Par un mémoire en défense enregistré le 7 août 2024, la région Occitanie conclut au non-lieu partiel à statuer et au rejet de la requête de M. B.
Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la région Occitanie.
Fait à Toulouse, le 18 mars 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,