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2307040 Généré par l'IA

Taxpayer Tax Assessment Reduction Moot Due to Partial Waiver

Numéro de cause 2307040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A taxpayer sought a reduction of property tax and residence tax assessments for 2022 and 2023, along with reimbursement of overpaid amounts; however, the court determined that the matter was moot because the departmental director of public finances had subsequently granted the taxpayer a partial waiver of the requested property and residence tax reductions for the 2022 assessments, leading the presiding magistrate, under the relevant administrative justice code provision allowing for non-suit orders when the request is satisfied, to rule that there was no longer any need to rule on the taxpayer's request.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Tax Assessment Reduction Moot Due to Partial Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° ) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

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taxations fiscales impôt foncier renonciation à un revenu baisse de loyer admission partielle du contribuable impôt minimum

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.
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2102554
Taxpayer's Waiver Renders Moot Appeal Regarding Tax Assessment
2303132
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal Following Full Waiver
2202507
Mootness of Tax Assessment Challenge Following Partial Relief
2200917
Tax Waiver Renders Property Tax Reduction Suit Moot
2201824
Tax Assessment Discharge Mooted by Subsequent Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B.

This order concludes that there is no longer any need to rule on the substance of the application because the relief sought has been granted.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to issue an order stating that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, et un mémoire enregistré le 23 juin 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière et de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Grenoble pour un logement situé 11, quai Stéphane Jay ; de la taxe d'habitation au titre des années 2023 concernant un bien à Annecy ;

2°) d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques de lui restituer les sommes indûment perçues au titre de la taxe foncière et de la taxe d'habitation.

Par un mémoire enregistré le 12 février 20224, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 19 novembre 2024, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère conclut qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° ) Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 18 novembre 2024, produite au dossier, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère a accordé à M. B le dégrèvement partiel sollicité des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation mises à sa charge au titre de l'année 2022 correspondant à la valeur locative de 486 euros (coefficient d'entretien à 0,90) d'un montant respectivement de 76 euros et 23 euros. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 février 2025.

La magistrate désignée,

E. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.