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2307026 Généré par l'IA

Duplicate Driving License Correction Request Struck from Records

Numéro de cause 2307026
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking correction of errors related to the management and restitution of their driving license, subsequently filing an identical claim which was transferred from the Paris Administrative Tribunal to the Bordeaux Administrative Tribunal. The court found that the request registered under case number 2307026 was a duplicate of a previously filed and registered request, and therefore ordered the striking of the subsequent request from the tribunal's records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Duplicate Driving License Correction Request Struck from Records: The court found that the request registered under case number 2307026 was a duplicate of a previously filed and registered request, and therefore ordered the striking of the subsequent request from the tribunal's records.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance erreur administrative retrait de permis de conduire production de pièces d'identité perquisition de documents et enregistrements rectification du registre foncier
Généré par l'IA
2300671
Duplicate Petition Struck from Records
2208599
Struck Duplicate Request Order
2515401
Driving License Annulment Review Dismissed as Duplicate Filing
2303371
Driver's License Invalidation Moot Due to Record Correction
2313345
Mootness of License Record Removal and Point Adjustment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête n°2307026 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

This article constitutes the final order to strike the application from the register, which is the disposition of the ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n°2326985 le 14 novembre 2023, M. A B demande au tribunal la correction des diverses fautes commises lors de la restitution de son titre de conduite et informe le tribunal qu'il entend déposer des requêtes dans tous les tribunaux de France jusqu'à la régularisation de sa situation.

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023 sous le n°2306021, M. A B demande au tribunal la correction des diverses fautes commises dans la gestion de son titre de conduite.

Par une ordonnance du 15 décembre 2023, le président de la 3ème sous-section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Bordeaux le dossier de la requête de M. B. Cette requête a été enregistrée le 15 décembre 2023 sous le n° 2307026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les requêtes présentées par M. B, enregistrées le 15 décembre 2023, et le 31 octobre 2023 sont identiques. Ainsi la requête n°2307026 constitue un doublon de la requête déposée le 31 octobre 2023 enregistrée sous le n° 2306021.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2307026 des registres du greffe du tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2307026 est radiée des registres du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 21 décembre 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

F. ZUCCARELLO

Pour expédition conforme,

La greffière

N°2307026