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2306999 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim

Numéro de cause 2306999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a hospital's decision assigning her to a standard agent position, compel reassignment, and recover legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of the entire claim, stating she had obtained satisfaction. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgement of the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally record withdrawals by order, the court granted the requested acknowledgement of the petitioner's voluntary discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement retrait de la requête rétrocession de créance désintéressement du créancier agent administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2208487
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2410692
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Case
2006649
Petitioner Withdraws Judicial Review Following Hospital Concession
2501475
Withdrawal of Judicial Review Following Administrative Appeal Acceptance
2100851
Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the court president to acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Latour, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du centre hospitalier de Périgueux du 29 juin 2023 l'affectant au poste d'agent de standard ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Périgueux de la réintégrer dans le cadre d'une procédure de reclassement ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Périgueux à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 26 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête dès lors qu'elle reconnaît avoir obtenu satisfaction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Périgueux.

Fait à Bordeaux, le 19 avril 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,