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2306999 Généré par l'IA

Petitioner v. University President on Management Program Rejection

Numéro de cause 2306999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a university president's decision rejecting their application to a specific management training program due to insufficiently demonstrated motivation. The court reasoned that the petitioner's arguments, which focused on their prior academic background, volunteer experience, and subsequent professional project difficulties post-COVID, were manifestly irrelevant to assessing the legality of the rejection decision, leading to the rejection of the request under the administrative justice code provisions allowing dismissal of claims based on clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds when no other arguments were raised within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. University President on Management Program Rejection: The court reasoned that the petitioner's arguments, which focused on their prior academic background, volunteer experience, and subsequent professional project difficulties post-COVID, were manifestly irrelevant to assessing the legality of the rejection decision, leading to the rejection of the request under the administrative justice code provisions allowing dismissal of claims based on clearly unfounded, inadmissible, inoperative, or insufficiently substantiated grounds when no other arguments were raised within the statutory appeal period.

Mots-clés

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licenciement administratif exception d'inconstitutionnalité argumentation motivée motifs légaux retrait de la demande demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
Article 1er
The final order explicitly rejects the applicant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the grounds raised were deemed manifestly unfounded.
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2403955
Petitioner v. University President (Admission Annulment)
2200699
Petitioner v. University President (Annulment of Degree Rejection)
2203831
Applicant v. University President (Enrollment Denial)
2401421
Petitioner's Appeal Against University President Rejected for Procedural Defects
2200928
Petitioner v. University President (Admission Denial Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The final order explicitly rejects the applicant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the grounds raised were deemed manifestly unfounded.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature à la formation " LP MPEFI-FC/LP Management des projets évènementiels ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Par la décision attaquée, le président de l'université de Lille a refusé la candidature de M. B à la formation " LP MPEFI-FC/LP Management des projets évènementiels au motif d'une motivation pour la formation insuffisamment démontrée. Pour contester cette décision, le requérant se borne à faire état de son parcours scolaire, de la réalisation de 400 heures de bénévolat au Canada et à faire valoir que depuis le COVID, et après son volontariat du programme Corps Européen de la solidarité (anciennement Service Volontaire Européen) en Macédoine du Nord, il éprouve des difficultés à affiner son projet professionnel pour développer sa carrière sur le long terme mais aussi à reprendre une formation. Toutefois, ces considérations sont manifestement sans incidence sur l'appréciation de la légalité de la décision attaquée. Aucun autre moyen n'ayant été présenté dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 17 avril 2024.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

La greffière,