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2306999 Généré par l'IA

Tax Attachment Challenge Dismissed for Wrong Jurisdiction

Numéro de cause 2306999
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative attachment order issued to recover tax and social contribution debts from 2015 to 2017, arguing the order was invalid because it was not preceded by a formal demand for payment. The court ruled that this specific objection challenged the formal regularity of the enforcement act, which, according to the Fiscal Procedures Code, falls exclusively under the jurisdiction of the enforcement judge, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 281 du livre des procédures fiscales; Tax Attachment Challenge Dismissed for Wrong Jurisdiction: The court ruled that this specific objection challenged the formal regularity of the enforcement act, which, according to the Fiscal Procedures Code, falls exclusively under the jurisdiction of the enforcement judge, not the administrative court. Consequently, the court dismissed the application as being brought before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre fiscal requête en autorisation d'exécution - Compétence opposition au commandement de payer autorité judiciaire fiscale dette de cotisations administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.
Article 1er
This article rejects the application because it was brought before an incompetent court jurisdiction.
Article L. 281 du livre des procédures fiscales
This article defines the scope of disputes concerning tax collection, which served to determine the lack of jurisdiction of the administrative court in this specific case.
Généré par l'IA
2400829
Jurisdictional Challenge Regarding Recovery of Non-Tax Debt
2201836
Taxpayer Challenge to Administrative Salary Attachment Jurisdiction Ruling
2104573
Challenge to Administrative Collection Procedure Jurisdiction Dispute
2200664
Jurisdictional Challenge to Third-Party Attachment for Local Authority Debt Recovery
2215859
Jurisdiction over Challenge to Administrative Third-Party Attachment Execution Methods

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the application because it was brought before an incompetent court jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President to reject applications that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court by order.

Article L. 281 du livre des procédures fiscales

This article defines the scope of disputes concerning tax collection, which served to determine the lack of jurisdiction of the administrative court in this specific case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. B A conteste devant le tribunal la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée le 2 août 2023 en vue du recouvrement de la somme de 7 591 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux dues au titre des années 2015 à 2017, ainsi que des majorations correspondantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. / () ".

3. M. A fait valoir que la saisie administrative à tiers détenteur qui lui a été notifiée n'a pas été précédée d'un commandement de payer. Cette contestation met en cause la régularité en la forme de l'acte et ne porte ni sur l'obligation au paiement, ni sur le montant de la dette, ni sur l'exigibilité de la somme réclamée. Par suite, elle relève de la compétence exclusive du juge de l'exécution. Il suit de là que la requête de M. A doit être rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme étant portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 13 novembre 2023.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.