Petitioner Seeks Annulment of Point Deduction After Record Shows No Infraction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision to deduct three points from their driving license following an alleged traffic infraction on January 15, 2021, and requested the restoration of those points. The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because an official driving record update provided by the Minister of the Interior, dated after the filing of the petition, showed no record of the specific infraction or point deduction cited by the petitioner, rendering the recourse without object pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Seeks Annulment of Point Deduction After Record Shows No Infraction: The administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because an official driving record update provided by the Minister of the Interior, dated after the filing of the petition, showed no record of the specific infraction or point deduction cited by the petitioner, rendering the recourse without object pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected as manifestly inadmissible based on this article, which authorizes presidents of chambers to reject manifestly inadmissible requests by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré 3 points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction au code de la route commise le 15/01/2021 ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer ces 3 points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet comme irrecevable de la requête de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "
2. Le relevé d'information intégral du permis de conduire de l'intéressé récapitulant l'ensemble des infractions commises par le requérant, édité le 27 novembre 2023 et versé au dossier par le ministre de l'intérieur, ne mentionne aucune infraction au code de la route commise le 15/01/2021 ayant donné lieu à un retrait de 3 points. Le présent recours, dépourvu d'objet, ne peut dès lors qu'être rejeté comme manifestement irrecevable en application des dispositions règlementaires précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 14 décembre 2023.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2306990