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2306976 Généré par l'IA

Fund Withdraws Tax Restitution Claim

Numéro de cause 2306976
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A fund filed an application seeking the restitution of €73,889.22 in withholding taxes deducted from French-source dividends received in 2015, plus costs, but subsequently filed a new pleading stating a pure and simple withdrawal of its initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order giving formal notice of the withdrawal of the fund's application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Fund Withdraws Tax Restitution Claim: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to formally acknowledge withdrawals, the Tribunal Administratif de Montreuil issued an order giving formal notice of the withdrawal of the fund's application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source impôt sur les prestations en capital restitution de prestations détournement de fonds remboursement de cotisations retrait après transaction

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.
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2410317
Fund Withdraws Claim for Tax Restitution
1909975
Fund's Withdrawal of Claim for Tax Restitution
1909455
Fund's Withdrawn Claim for Restitution of Withholding Tax on Dividends
2010142
Fund's Withdrawn Claim for Tax Restitution on French Dividends
2314945
Fund Withdrawal of Tax Restitution Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, le fonds Blackrock International Fund of Blackrock Series Fund Inc, représenté par Me Schneider, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution des retenues à la source d'un montant de 73 889,22 euros prélevées sur les dividendes de sources françaises qui lui ont été distribués au cours de l'année 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2023, la directrice des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le fonds Blackrock International Fund of Blackrock Series Fund Inc déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'enregistrement de sa requête, le fonds Blackrock International Fund of Blackrock Series Fund Inc a déclaré s'en désister. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du fonds Blackrock International Fund of Blackrock Series Fund INC.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au fonds Blackrock International Fund of Blackrock Series Fund INC et à la directrice des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 1er août 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Jimmy Robbe

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.