Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2306968 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Maritime Domain Infraction Claim Upheld

Numéro de cause 2306968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The prefect of a department initiated proceedings against an individual for an infraction concerning public maritime domain, seeking a maximum fine and an order to remove the individual's vessel from the domain within eight days, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The administrative court granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 131-13 du code pénal, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Maritime Domain Infraction Claim Upheld: The administrative court granted the withdrawal, citing the procedural rule allowing the president of a judging panel to formally acknowledge such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales dispositions transitoires en matière maritime retrait de la plainte pénale retrait de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision classement de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 131-13 du code pénal
A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly grants the act of filing of withdrawal (désistement) by the Préfet du Morbihan.
Généré par l'IA
2106091
Administrative Agency Withdrawal of Maritime Domain Fine Claim
2108929
Applicant Withdrawal in Maritime Domain Occupation Challenge
2300376
Prefect's Withdrawal of Action Regarding Illegally Parked Vessel
2401268
Prefect's Withdrawal of Illegal Mooring Proceedings Granted
2301832
Prefect v. Individual: Illegal Vessel on Maritime Public Domain

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the act of filing of withdrawal (désistement) by the Préfet du Morbihan.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals by ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, le préfet du Morbihan défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal :

1°) au titre de l'action publique, de condamner M. A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 relatif aux peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ;

2°) au titre de l'action domaniale, d'enjoindre à M. A, d'enlever, s'il ne l'a pas déjà fait son navire du domaine public maritime où il mouille sans autorisation, à ses frais et risques, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et d'autoriser l'administration à réaliser à cet enlèvement aux frais et risques de M. A en cas de carence de celui-ci.

Par un mémoire, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Morbihan s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un courrier, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Morbihan s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet du Morbihan.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Morbihan et à M. B A.

Fait à Rennes, le 19 février 2024.

Le président de la 5ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.