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2306968 Généré par l'IA

Association Governance Dispute Jurisdiction Challenge

Numéro de cause 2306968
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a ruling declaring an extraordinary general assembly of a private association void and compelling the president to convene a statutory general assembly, asserting that the dispute concerned the internal functioning of an entity governed by private law and did not involve the exercise of public service missions or public authority prerogatives. Consequently, the court dismissed the request under the relevant administrative justice code provision, reasoning that the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Governance Dispute Jurisdiction Challenge: Consequently, the court dismissed the request under the relevant administrative justice code provision, reasoning that the matter manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige autorité administrative association compétence en matière de trust défaut de légitimation de l'association subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2300715
Association Governance Dispute Jurisdiction
2504700
Association Disciplinary Action Jurisdiction Challenge
2201082
Jurisdictional Dismissal of Administrative Complaint Against Private Association
99-03117
Private Association Employment Dispute Jurisdiction Ruling
2401425
Association v. Administrative Tribunal (Jurisdiction over Cult Deviation Penalties)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A demande au tribunal de dire que l'assemblée générale extraordinaire de l'association " Foresta " convoquée le 7 août 2023 est caduque et d'enjoindre à la présidente de cette association de convoquer une assemblée générale " statutaire " au plus tôt conformément à la loi du 1er juillet 1901 et, dans cette attente, de s'abstenir de toute décision dans la gestion de l'association.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soumis au tribunal par M. A, tendant principalement à ce qu'il soit enjoint à la présidente de l'association " Foresta " régie par la loi du 1er juillet 1901 de convoquer une assemblée générale ordinaire de cette association, est relatif au fonctionnement interne d'un organisme de droit privé. Il n'est pas soutenu et il ne ressort d'aucune des pièces produites au soutien de la requête que ce litige se rattacherait à des décisions prises dans le cadre d'une mission de service public ou procéderait de la mise en œuvre de prérogatives de puissance publique. Par suite, ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2023.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

K. Jorda-Lecroq

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière