Company v. Municipality: Legal Costs Award After Withdrawal of Principal Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company initially seeking damages and legal costs from a municipality ultimately withdrew its monetary claims, leading the tribunal to issue an order acknowledging the full withdrawal of the principal demand. Applying the provisions of the relevant administrative justice code, the court reasoned that it retained jurisdiction to rule solely on the remaining claim for legal costs, ultimately ordering the municipality to pay the company 500 euros for those costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Municipality: Legal Costs Award After Withdrawal of Principal Claim: Applying the provisions of the relevant administrative justice code, the court reasoned that it retained jurisdiction to rule solely on the remaining claim for legal costs, ultimately ordering the municipality to pay the company 500 euros for those costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the Commune to pay the company a sum of 500 euros based on this provision regarding costs.
The court used the power granted by this article (specifically section 5) to rule on the application for costs following the withdrawal of the main claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 septembre 2023 et le 28 février 2024, la société en commandite simple (SCS) Otis, représentée par Me Ortolland, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Schiltigheim à lui verser la somme de 3 960 euros, assortie des intérêts au taux légal ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2023, la commune de Schiltigheim conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Otis déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Schiltigheim et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en ramenant la somme demandée à 750 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 septembre 2024, la société Otis se désiste de ses conclusions tendant à la condamnation de la commune de Schiltigheim à lui verser une somme d'argent. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Schiltigheim une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions pécuniaires de la requête de la société Otis.
Article 2 : La commune de Schiltigheim versera à la société Otis la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la SCS Otis et à la commune de Schiltigheim.
Fait à Strasbourg, le 21 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,