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2306951 Généré par l'IA

Debt Enforcement Opposition Dismissed as Moot Following Repayment and Waiver

Numéro de cause 2306951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed a debt enforcement order for $€281$ in social housing benefit overpayment spanning July 2022, but the administrative tribunal dismissed the case as moot because the claimant subsequently repaid the debt and the benefit fund decided to waive the claim. Citing the administrative justice code allowing the tribunal president to rule when a request is no longer relevant, the court concluded that since the underlying dispute concerning the debt and enforcement action was resolved, there was no longer any need to rule on the opposition to the original constraint.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A; Debt Enforcement Opposition Dismissed as Moot Following Repayment and Waiver: Citing the administrative justice code allowing the tribunal president to rule when a request is no longer relevant, the court concluded that since the underlying dispute concerning the debt and enforcement action was resolved, there was no longer any need to rule on the opposition to the original constraint.

Mots-clés

Généré par l'IA
prétention en poursuite autorisation d'exécution logement social remise de dette dette de cotisations paiement de suppléments

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision to rule that there is no longer reason to rule is based on paragraph 3 of this article.
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A
This order states that there is no longer reason to rule on the request.
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2102568
Opposition to Debt Enforcement Order for Social Housing Overpayment Dismissed as Untimely
2304188
Opposition to Benefit Overpayment Enforcement Rendered Moot
2307237
Overpayment Dispute Moot Due to Cancellation
2402943
Opposition to Enforcement Order Dismissed Due to Lack of Legal Challenge to Debt Validity
2204756
Mootness of Opposition to Social Housing Overpayment Enforcement After Voluntary Repayment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

This order states that there is no longer reason to rule on the request.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no longer reason to rule is based on paragraph 3 of this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2023, Mme B A forme opposition à la contrainte du 23 octobre 2023 émise par la caisse d'allocations familiales de l'Isère au titre d'un indu de 281 euros d'allocation de logement sociale du 1er juillet 2022 au 31 juillet 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Elle indique que l'indu a été réglé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a procédé au remboursement de sa dette et que la caisse d'allocations familiales de l'Isère a décidé d'abandonner la créance objet de la contrainte en litige. Dans ces conditions, les conclusions de la requête présentées par Mme A sont devenues sans objet. Par suite, il convient de constater en application du 3° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 30 octobre 2024.

Le président,

J. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.