Withdrawal of Claim Following Denial of Provisional Legal Aid
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and damages from the State for the Penitentiary Administration's failure to transmit a release request, but the court rejected the request for provisional legal aid because the initial application for legal aid had already been declared lapsed by the relevant office. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, leading the court to dismiss the legal aid request and officially acknowledge the withdrawal of the action, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning uncontested discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim Following Denial of Provisional Legal Aid: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire claim, leading the court to dismiss the legal aid request and officially acknowledge the withdrawal of the action, as permitted under the Code of Administrative Justice concerning uncontested discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to justify giving formal notice of the withdrawal of action, which is reflected in Article 2 of the dispositive.
Rejects the provisional application for legal aid.
Gives formal notice of the withdrawal of action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 20 juin 2023, enregistrée le même jour, le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal la requête de M. A B.
Par cette requête et un mémoire, enregistrés le 20 juin 2023 et le 9 juillet 2023, M. B, représenté par Me Bonet, demande au tribunal :
1°) son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;
2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice moral et de la perte de chance résultant de l'abstention fautive de l'administration pénitentiaire de transmettre sa demande de mise en liberté ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. B, représenté par Me Bonet, demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'action.
Vu la décision du 20 décembre 2023 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :
1. Par une décision du 20 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle formée par M. B. Dans ces conditions, la demande du requérant tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ne peut qu'être rejetée.
Sur le désistement d'action :
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
3. Par un mémoire, enregistré le 16 mai 2025, M. B demande au tribunal de prendre acte de son désistement d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : La demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire est rejetée.
Article 2 : Il est donné acte du désistement d'action de M. B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Melun, le 23 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
I. BILLANDON
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,