Company Withdrawal of Antenna Installation Lawsuit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision opposing its prior declaration for installing three relay antennas, or alternatively, to compel the mayor to issue a non-opposition decision, but subsequently filed a formal withdrawal of its entire application. The administrative tribunal accepted the uncontested, simple withdrawal of the main request pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing procedural economy, and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs under the same code article, finalizing the matter through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Antenna Installation Lawsuit: The administrative tribunal accepted the uncontested, simple withdrawal of the main request pursuant to the relevant administrative justice code provisions governing procedural economy, and consequently rejected the opposing municipality's claim for costs under the same code article, finalizing the matter through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the appeal by the applicant.
This provision serves as the legal basis authorizing the President to issue an order accepting the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive, which rejects the request for costs made by the defendant commune based on this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 4 juillet 2023 et le 27 octobre 2023, la société Free Mobile représentée par Maître Martin demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Free mobile en vue de la pose de trois antennes relais sur un terrain situé 2-4 avenue Condorcet ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Saint-Maur-des-Fossés de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Maur-des-Fossés la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Saint-Maur-des-Fossés, représentée par Maître Landot, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Free Mobile la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la société Free Mobile déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2025, la société Free Mobile a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de société Free Mobile la somme demandée par la commune de Saint-Maur-des-Fossés en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N NE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Free Mobile.
Article 2 : Les conclusions formées par la commune de Saint-Maur-des-Fossés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Free Mobile et à la commune de Saint-Maur-des-Fossés.
Fait à Melun le 21 juillet 2025
La présidente de la 7ème chambre,
I. Gougot
La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2302143