Timeliness of Emergency Injunction Request vs. Scheduled Performance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend a municipal decree issued the day before the scheduled performance, which banned their show slated for the following day, arguing the ban constituted a grave and manifestly illegal violation of fundamental freedoms like expression and assembly, and lacked justification based on public order disturbances. The administrative tribunal declined to rule on the requests because the filings were submitted so late on the day before the performance that the mandatory adversarial procedure could not be completed before the show's scheduled time, rendering the requests for immediate suspension moot as they could only be decided after the event had passed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Timeliness of Emergency Injunction Request vs. Scheduled Performance: The administrative tribunal declined to rule on the requests because the filings were submitted so late on the day before the performance that the mandatory adversarial procedure could not be completed before the show's scheduled time, rendering the requests for immediate suspension moot as they could only be decided after the event had passed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAOrders that no decision is required on the requests because they have lost their object.
The core legal basis cited by the applicant for the summary relief sought (suspension of the administrative act).
Cited in the operative part regarding the costs application, although the disposition does not explicitly rule on costs in Article 1 or 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023 à 9 h 54 sous le n° 2306848, M. A B, représenté par Me Ludot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté n° 2023-ARR-0922 du maire de la commune de Castelsarrasin du 11 novembre 2023 interdisant son spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 12 novembre 2023 à 18 heures au château de Lavalade sur le territoire de la commune de Castelsarrasin ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, outre qu'il a intérêt à agir, que :
- la condition d'urgence est satisfaite, la décision attaquée ayant été prise la veille de son spectacle, les réservations étant effectuées et la location de la salle ayant été réglée ; la décision attaquée a pour conséquence une désorganisation et le contraindra certainement à rembourser les places ;
- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : la liberté d'aller et venir, la liberté de circulation, la liberté de réunion, la liberté d'opinion et la liberté d'expression ;
- il n'est justifié d'aucun trouble à l'ordre public ni de la publication de propos susceptibles de troubler l'ordre public ; le contenu du spectacle n'a pas un caractère antisémite ; le rapprochement avec les évènements actuels en Israël et en Palestine est hors de propos.
Vu les autres pièces du dossier.
II. Par une requête enregistrée le 12 novembre 2023 à 10 h 05 sous le n° 2306851, M. A B, représenté par Me Ludot, demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de suspendre avec toutes conséquences de droit l'arrêté n° 2023-ARR-0922 du maire de la commune de Castelsarrasin du 11 novembre 2023 interdisant son spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun ", prévu le 12 novembre 2023 à 18 heures au château de Lavalade sur le territoire de la commune de Castelsarrasin ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient, outre qu'il a intérêt à agir, que :
- la condition d'urgence est satisfaite, la décision attaquée ayant été prise la veille de son spectacle, les réservations étant effectuées et la location de la salle ayant été réglée ; la décision attaquée a pour conséquence une désorganisation et le contraindra certainement à rembourser les places ;
- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales : la liberté d'aller et venir, la liberté de circulation, la liberté de réunion, la liberté d'opinion et la liberté d'expression ;
- il n'est justifié d'aucun trouble à l'ordre public ni de la publication de propos susceptibles de troubler l'ordre public ; le contenu du spectacle n'a pas un caractère antisémite ; le rapprochement avec les évènements actuels en Israël et en Palestine est hors de propos.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Héry, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2306848 et n° 2306851 visées ci-dessus sont dirigées contre le même arrêté, présentent à juger de la même question et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". L'article L. 522-1 du même code dispose : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 5 de ce code : " les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence ".
3. Par arrêté du 11 novembre 2023, le maire de la commune de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne) a interdit la représentation du spectacle " Sous bracelet : un spectacle hors du commun " de M. B, produit par la Sarl Les Productions de la Plume, et prévue le 12 novembre 2023 à 18 heures, au château de Lavalade sur ladite commune. Par ses requêtes, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté.
4. Les requêtes de B ayant été enregistrées au greffe du tribunal le dimanche 12 novembre 2023, respectivement à 9 h 54 et à 10 h 05, les exigences de la procédure contradictoire ne permettent pas à la juge des référés de convoquer les parties à une audience pour se prononcer en temps utile, avant la représentation du spectacle prévue le même jour à 18 heures, sur les conclusions de ces requêtes. Dès lors que la juge des référés ne pourrait en tout état de cause se prononcer qu'après la date prévue pour cette représentation, les requêtes dont elle est saisie ont nécessairement perdu leur objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les requêtes n° 2306848 et n° 2306851 de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 13 novembre 2023.
La juge des référés,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet du Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière en chef,
ou par délégation, la greffière,
N° 2306848, 2306851