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2306848 Généré par l'IA

Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer (Grenoble to Lyon)

Numéro de cause 2306848
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of an administrative order from the prefect of Isère, dated October 21, 2023, which mandated immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The administrative court of Grenoble determined, based on a subsequent prefectural order of October 23, 2023, placing the applicant in the Lyon detention center, that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Lyon according to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which mandates transfer to the court within whose jurisdiction the applicant is detained at the time the request is filed.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer (Grenoble to Lyon): The administrative court of Grenoble determined, based on a subsequent prefectural order of October 23, 2023, placing the applicant in the Lyon detention center, that jurisdiction lay with the administrative tribunal of Lyon according to the relevant article of the Code of Administrative Justice, which mandates transfer to the court within whose jurisdiction the applicant is detained at the time the request is filed.

Mots-clés

Généré par l'IA
détention aux fins de transfèrement recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi compétences d'injonction du préfet compétences juridictionnelles autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
Morel, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ;
article R. 776-16 du code de justice administrative
This article dictates the territorial competence for reviewing the appeal, justifying the transmission of the file.
Article 1er
The decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the parties and the competent tribunal.
Généré par l'IA
2205826
Prefectural Order Annulment and Jurisdiction Transfer
2408587
Prefectural Order Annulment and Jurisdictional Transfer
2208201
Petitioner v. Prefect of Ain (Jurisdictional Transfer)
2411304
Prefectural Order Annulment Jurisdiction Transfer
2203958
Jurisdiction Over Police Decision Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The decision orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Lyon.

Article R. 776-16 du code de justice administrative

This article dictates the territorial competence for reviewing the appeal, justifying the transmission of the file.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the parties and the competent tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2023, M. B A représenté par Me Angot demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère l'oblige à quitter le territoire français sans délai et prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;

- la décision par laquelle le président du Tribunal a délégué à S. Morel, les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. / () / Lorsque le président d'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'un autre tribunal administratif, il lui transmet le dossier sans délai et par tous moyens, dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R. 351-6. / () ".

2. Par un arrêté du 23 octobre 2023, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de M. A au centre de rétention de Lyon. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Lyon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet de l'Isère et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Grenoble, le 3 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

S. Morel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.