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2306821 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs

Numéro de cause 2306821
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a decision by a mayor refusing a building permit and requested an order compelling the issuance of the permit and payment of legal costs, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of the entire request. The court, acting under its authority to address matters arising solely from costs following a withdrawal, accepted the withdrawal, but rejected the opposing municipality's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to order the petitioner to pay the costs in this specific situation.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Costs: The court, acting under its authority to address matters arising solely from costs following a withdrawal, accepted the withdrawal, but rejected the opposing municipality's subsequent claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, finding no grounds to order the petitioner to pay the costs in this specific situation.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire recours contre des décisions administratives contrôle juridictionnel retrait de la requête retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited both in the applicant's initial request and in the subsequent order regarding the rejection of costs incurred but not included in the expenses.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the President of the chamber to rule by order on requests following a withdrawal, aside from cost matters.
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2004218
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Municipality's Costs Request
2102706
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit Denial
2105648
Withdrawal of Building Permit Annulment Request and Denial of Costs
2300584
Withdrawal of Building Permit Challenge and Denial of Municipality's Costs
2204808
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Application Suit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the President of the chamber to rule by order on requests following a withdrawal, aside from cost matters.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited both in the applicant's initial request and in the subsequent order regarding the rejection of costs incurred but not included in the expenses.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 octobre 2023, M. A, représenté par Me Jourda, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le maire de la commune de Combloux lui a refusé un permis de construire ;

- d'enjoindre à la commune de Combloux de lui délivrer, dans un délai d'un mois, le permis de construire sollicité ;

- de mettre à la charge de la commune de Combloux la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune de Combloux conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. A à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2025, la commune de Combloux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de M. A et maintient ses demandes au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Le désistement de la requête de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de procès :

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 :Les conclusions de la commune de Combloux tendant à la condamnation de M. A au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens sont rejetées.

Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la commune de Combloux.

Fait à Grenoble le 25 mars 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2306821