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2306811 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Regarding Social Criteria Scholarship Refusal

Numéro de cause 2306811
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged the conditional notification from May 2, 2025, by which the rector of the academy refused the social criteria scholarship for the 2022-2023 academic year; however, the litigant subsequently filed a filing on February 1, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of their claim, leading the administrative tribunal, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this withdrawal, as no objection existed to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Social Criteria Scholarship Refusal: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally recording this withdrawal, as no objection existed to accepting the pure and simple discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance révocation de rentes sociales fiction de retrait admission provisoire notification de la décision procédure directrice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the claim by Mme A.
Généré par l'IA
2311924
Litigant's Claim Deemed Withdrawn for Failure to Confirm Scholarship Application Continuation
2205008
Withdrawal of Scholarship Appeal Due to Failure to Confirm Claim
2325075
Administrative Withdrawal of Application for Social Criteria Grant Following Procedural Invitation
2502795
Petitioner's Withdrawal of Scholarship Claim Accepted by Court
2208725
Petitioner's Withdrawal Following Successful Scholarship Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the claim by Mme A.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 15 mai 2023 et le 10 août 2023, Mme B A, saisit le tribunal d'un litige relatif à la notification conditionnelle du 2 mai 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Nantes lui a refusé le bénéfice de la bourse sur critères sociaux au titre de l'année 2022-2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la rectrice de l'académie de Nantes conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un mémoire, enregistré le 1er février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la rectrice de l'académie de Nantes et à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Fait à Nantes, le 4 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,