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2306797 Généré par l'IA

Ministerial Decision Postponement Withdrawal

Numéro de cause 2306797
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested a two-year postponement of their naturalization request stemming from a ministerial decision dated March 21, 2023. Following an invitation from the court, based on the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, the applicant failed to provide such confirmation. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B; Ministerial Decision Postponement Withdrawal: Following an invitation from the court, based on the administrative justice code, to expressly confirm the continuation of their appeal within one month, the applicant failed to provide such confirmation. Consequently, the court deemed the applicant to have withdrawn their appeal, resulting in an order formally acknowledging this deemed withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait suspension de la naturalisation ajournement de débats demande d'asile tardive mesure d'éloignement en droit des étrangers endossement tardif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
The procedure that led to the applicant being deemed to have withdrawn their request was based on this article.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court president is authorized by this provision to formally record desistments via order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B
This order gives effect to the withdrawal/desistance of the applicant.
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2201389
Ministerial Decision Upholding Naturalization Postponement Subject to Deemed Withdrawal of Petition
2008927
Ministerial Decision Annulment and Deemed Withdrawal of Naturalization Application
2102974
Withdrawal of Appeal Against Decision to Postpone Naturalization
2213089
Ministerial Decision on Naturalization Postponement Upheld
2010296
Applicant's Deemed Withdrawal of Naturalization Appeal Following Ministerial Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

This order gives effect to the withdrawal/desistance of the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court president is authorized by this provision to formally record desistments via order.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

The procedure that led to the applicant being deemed to have withdrawn their request was based on this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, M. A B conteste la décision du 21 mars 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a ajourné, pour une durée de deux ans, sa demande de naturalisation.

Par un courrier adressé le 11 avril 2025, M. M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. B a été invité, par un courrier du tribunal qui lui a été adressé le 11 avril 2025 et dont il a été accusé réception le 22 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informé de ce qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 26 septembre 2025.

La présidente,

V. GOURMELON

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,