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2306796 Généré par l'IA

Ministerial Order Annulment Claim Withdrawn

Numéro de cause 2306796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester filed a petition seeking the annulment of a ministerial order concerning the promotion and grading of customs agents, specifically challenging the promotion of one individual, but subsequently filed a submission explicitly withdrawing the entire claim, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the case, in accordance with the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Ministerial Order Annulment Claim Withdrawn: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union code des douanes agent administratif dispositions sur la promotion arrêté

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the actual disposition of the case.
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2500626
Withdrawal of Annulment Request Regarding Ministerial Order on Transfer
2223598
Withdrawal of Annulment Action Against Ministerial Suspension
2212362
Petitioner Withdraws Claim for Judicial Review of Ministerial Order and Damages
2301668
Ministerial Decision Annulment Withdrawal for Failure to Confirm Request
2411214
Ministerial Decision Annulment Dismissed for Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the request, which is the actual disposition of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2023, M. A C demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant avancement de grade et classement des agents des douanes de catégories A (directeur des services douaniers de deuxième classe) ;

2°) à titre subsidiaire, d'annuler l'arrêté du 6 avril 2023 en tant qu'il procède à l'avancement de M. B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 9 juillet 2025, M. C a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Montreuil, le 4 septembre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1