Claimant Withdraws Appeal After Grant of Housing Subsidy
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review to annul the implied rejection by the National Housing Agency (ANAH) of their application for the "MaPrimeRénov'" subsidy, but subsequently filed a motion explicitly and purely withdrawing their appeal after the agency had granted and paid the requested subsidy amount in May and August 2024, respectively; consequently, the designated magistrate acknowledged the withdrawal under the relevant administrative justice code provisions, resulting in an order formalizing the relinquishment of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Claimant Withdraws Appeal After Grant of Housing Subsidy: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorized the designated magistrate to formally acknowledge the withdrawal of the claim (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) contre la décision du 27 avril 2023 rejetant sa demande d'attribution de la subvention MaPrimeRénov'.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 janvier 2025, la directrice générale de l'ANAH conclut à ce que le tribunal constate qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
Elle fait valoir qu'une prime d'un montant de 14 321 euros a été accordée à Mme A par décision du 28 mai 2024 et versée le 1er août 2024.
Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Rennes, le 28 février 2025.
La magistrate désignée,
signé
M. Thalabard
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.