Withdrawal of Claim Regarding Revocation of Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul a municipal decision that revoked a previously granted building permit for an oyster farming facility, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of its claim; consequently, the court noted the withdrawal, as per its authority under the Code of Administrative Justice concerning simple renunciations, and rejected the opposing municipality's request for costs under Article L. 761-1 of the same code, as deemed unwarranted under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative, Article R. 222-1 5° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Regarding Revocation of Building Permit: 761-1 of the same code, as deemed unwarranted under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe President of the Tribunal designated a magistrate to rule by order based on points 1 to 5 of this article, which also justifies giving effect to the withdrawal and ruling on cost claims.
Cited in the operative part to give effect to the withdrawal of the claim.
Cited in the operative part to rule on the claim for costs under Article L. 761-1.
Cited in the operative part when rejecting the municipality's claim for reimbursement of legal fees.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2023, la SCI Kerfang, représentée par Me Matel, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Crac'h a retiré le permis de construire un bâtiment à destination de centre ostréicole sur un terrain situé 31 hameau du Luffang initialement accordé le 31 août 2023 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Crac'h une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SCI Kerfang déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par deux mémoire en défense, enregistrés les 17 et 22 janvier 2025, la commune de Crac'h, représentée par la SELARL Lexcap, conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SCI Kerfang et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de cette société sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SCI Kerfang a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Crac'h sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI Kerfang.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Crac'h sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Kerfang et à la commune de Crac'h.
Fait à Rennes, le 13 février 2025.
Le magistrat désigné,
signé
A. Blanchard
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.