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2306721 Généré par l'IA

Municipality Garnishee Order Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2306721
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative garnishee order issued by the tax services of a municipality within the Essonne department, requesting discharge from the associated debt. The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing the administrative act belonged to the administrative tribunal where the issuing authority was legally seated, which in this case was the Tribunal Administratif de Versailles, as the municipality falls within its judicial district, necessitating the referral of the case to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Municipality Garnishee Order Jurisdiction Dispute: The court determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, the territorial jurisdiction for reviewing the administrative act belonged to the administrative tribunal where the issuing authority was legally seated, which in this case was the Tribunal Administratif de Versailles, as the municipality falls within its judicial district, necessitating the referral of the case to the competent jurisdiction.

Mots-clés

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autorité administrative compétence territoriale autorité judiciaire fiscale recours en annulation en droit de l'Union contrôle juridictionnel administration fiscale

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Il y a lieu, dès lors, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the main operative order, transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Art. R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise à son encontre le 18 avril 2023 par le service des impôts des particuliers de Yerres en vue du recouvrement de la somme de 437 euros correspondant à des taxes ;

2°) de le décharger de l'obligation de payer cette somme.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée (). ".

3. Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que le département de l'Essonne se situe dans le ressort du tribunal administratif de Versailles.

4. Il ressort des pièces du dossier que la saisie administrative à tiers détenteur dont M. A demande l'annulation a été établie par le service des impôts des particuliers de Yerres (91 330). Dans ces conditions, la requête de M. A ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, dès lors, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Melun, le 9 octobre 2023.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,