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2306709 Généré par l'IA

Family Allowance Fund of the Pyrénées-Orientales v. Requester (Case Transfer)

Numéro de cause 2306709
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A requester sought annulment of the implicit rejection of a debt remission request by the Family Allowance Fund of the Pyrénées-Orientales, which had been received on July 26, 2023. The administrative tribunal of Toulouse, citing articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the territorially competent court was the administrative tribunal of Montpellier because the contested decision originated from the Pyrénées-Orientales department, whose seat is under the jurisdiction of Montpellier, and thus ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Family Allowance Fund of the Pyrénées-Orientales v. Requester (Case Transfer): The administrative tribunal of Toulouse, citing articles R. 351-3 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, determined that the territorially competent court was the administrative tribunal of Montpellier because the contested decision originated from the Pyrénées-Orientales department, whose seat is under the jurisdiction of Montpellier, and thus ordered the transfer of the case file to that tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette allocation familiale recours en annulation en droit de l'Union réquisition de poursuite e-justice transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ".
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2300980
Family Allowance Fund Debt Remission Case Rejection
2301251
Claimant v. Departmental Council President and Family Allowance Fund Director (Jurisdictional Transfer)
2305746
Jurisdictional Transfer in Family Allowance Appeal
2402077
Territorial Competence in Annulment of Family Allowance Fund Decision
22LY03413
Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Transfer)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the magistrate to transmit the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 novembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de remise de dette dont il a été accusé réception par courrier du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales du 26 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a délégué M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : () Hérault () ".

2. La décision implicite attaquée a été prise par la CAF des Pyrénées-Orientales. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B est le tribunal administratif de Montpellier conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, ainsi qu'il est d'ailleurs précisé sur l'accusé de réception de sa demande de remise de dette. Par suite, il y a lieu, en application de l'article R. 351-3 du même code, de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Montpellier.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Toulouse, le 21 décembre 2023.

Le magistrat délégué,

Alain C