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2306707 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition Following Grant of Exemption

Numéro de cause 2306707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul a decision denying an exemption from a second foreign language requirement for their son, but subsequently withdrew the claim after the administrative authority granted the requested exemption, leading the court, under the authority provided by the Code of Administrative Justice, to issue an order formally noting the unqualified withdrawal of the petition, thereby rendering the original request moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition Following Grant of Exemption: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel décision étrangère annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the authority to record withdrawals by order.
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2202155
Withdrawal of Petition for Exemption from English Instruction
2205614
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Granted After Concession
2503616
Administrative Withdrawal of School Exemption Appeal
2507098
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Academic Orientation Decision
2305446
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

This article explicitly records the court's decision to acknowledge the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the authority to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision refusant une dispense de LV2 pour son fils C.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, la rectrice de l'académie de Montpellier informe le tribunal qu'elle a accordé la dispense demandée et conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 30 janvier 2025, Mme B déclare se désister de son instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".

2. Le désistement susvisé de la requérante est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 07 février 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 07 février 2025.

La greffière,

B. Flaesch